Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Revenus concernés

    La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

    À noter

    Si la rémunération est exclusivement constituée d’avantages en nature (par exemple, pour un employé au pair), elle est exonérée de CSG et de CRDS.

    Taux

    Taux selon la nature des revenus

    Nature des revenus

    Taux de CSG

    Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

    Taux CRDS

    Assiette (base de calcul)

    Revenus d’activité salariée

    9,2 %

    6,8 %

    0,5 %

    98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

    100 % au delà

    Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement)

    9,2 %

    6,8 %

    0,5 %

    100 % du revenu brut

    À noter

    Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

    Exonérations

    Les pourboires perçus par un salarié en 2024 et en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

    À noter

    Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires

    • Pourboires perçus.

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié

    • Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

      La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.

      L’aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

        Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

        • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

        • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

        • Chèque-repas bénévole.

          La situation dépend de la date du contrat d’apprentissage :

          La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

            La part du salaire mensuel brut d’un apprenti qui dépasse 900,90 € est soumise à la CSG et à la CRDS.

                Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)

                • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion

                • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif

                • Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique.

                  Revenus concernés

                  La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

                  • Bénéfices industriels et commerciaux

                  • Bénéfices non commerciaux

                  • Bénéfices agricoles.

                  Taux

                  Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

                  Taux de CSG

                  Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                  Taux CRDS

                  Assiette (base de calcul)

                  9,2 %

                  6,8 %

                  0,5 %

                  98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                  100 % au-delà

                  À noter

                  Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                  Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.

                  Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

                  Taux de CSG

                  Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                  Taux CRDS

                  Assiette (Base de calcul)

                  6,2 %

                  3,8 %

                  0,5 %

                  100 % des IJSS brutes

                  À noter

                  Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 3,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                  Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

                  Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

                  Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

                  Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                  Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 (déclaration 2024)

                  Quotient familial

                  Revenu fiscal de référence

                  Taux zéro

                  Taux réduit ( 3,8 % )

                  Taux normal ( 6,2 % )

                  1 part

                  Jusqu’à 12 817 €

                  De 12 818 €

                  à 16 755 €

                  Plus de 16 755 €

                  1,5 part

                  Jusqu’à 16 239 €

                  De 16 240 €

                  à 21 229 €

                  Plus de 21 229 €

                  2 parts

                  Jusqu’à 19 661 €

                  De 19 662 €

                  à 25 703 €

                  Plus de 25 703 €

                  2,5 parts

                  Jusqu’à 23 083 €

                  De 23 084 €

                  à 30 177 €

                  Plus de 30 177 €

                  3 parts

                  Jusqu’à 26 505 €

                  De 26 506 €

                  à 34 651 €

                  Plus de 34 651 €

                  Quart de part supplémentaire

                  1 711 €

                  1 711 €

                  2 237 €

                  Demi-part supplémentaire

                  3 422 €

                  3 422 €

                  4 474 €

                  À savoir

                  Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 6,2 % s’applique si vos revenus vous ont fait franchir le seuil 2 années consécutives.

                  Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

                  Taux de CSG

                  Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                  Taux de CRDS

                  Assiette (Base de calcul)

                  Taux zéro

                  Exonération

                  Exonération

                  Exonération

                  Taux réduit de 3,8 %

                  3,8 %

                  0,5 %

                  98,25 % du revenu

                  Taux normal de 6,2 %

                  3,8 %

                  0,5 %

                  98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                  100 % au delà

                  Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l’allocation chômage.

                  À noter

                  Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                  Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

                  • L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

                  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.

                  Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d’activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                  Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d’entrée en préretraite.

                  Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

                  Prélèvements sociaux sur les préretraites

                  Taux de CSG

                  Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                  Taux Casa

                  Taux CRDS

                  9,2 %

                  6,8 %

                  0,3 %

                  0,5 %

                  Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

                  La CSG est au taux de 6,6 % .

                  La CRDS est au taux de 0,5 % .

                  À noter

                  Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                  Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

                  Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                  Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

                  • Taux zéro

                  • Taux réduit ( 3,8 % )

                  • Taux médian ( 6,6 % )

                  • Taux normal ( 8,3 % ).

                  Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                  Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 du foyer

                  Quotient familial

                  Revenu fiscal de référence

                  Taux zéro

                  Taux réduit

                  Taux médian

                  Taux normal

                  1 part

                  Jusqu’à 12 817 €

                  De 12 818 €

                  à 16 755 €

                  De 16 756 €

                  à 26 004 €

                  Plus de 26 004 €

                  1,5 part

                  Jusqu’à 16 239 €

                  De 16 240 €

                  à 21 229 €

                  De 21 230 €

                  à 32 945 €

                  Plus de 32 945 €

                  2 parts

                  Jusqu’à 19 661 €

                  De 19 662 €

                  à 25 703 €

                  De 25 704 €

                  à 39 886 €

                  Plus de 39 886 €

                  2,5 parts

                  Jusqu’à 23 083 €

                  De 23 084 €

                  à 30 177 €

                  De 30 178 €

                  à 46 827 €

                  Plus de 46 827 €

                  3 parts

                  Jusqu’à 26 505 €

                  De 26 506 €

                  à 34 651 €

                  De 34 652 €

                  à 53 768 €

                  Plus de 53 768 €

                  Quart de part supplémentaire

                  1 711 €

                  1 711 €

                  2 237 €

                  3 471 €

                  Demi-part supplémentaire

                  3 422 €

                  3 422 €

                  4 474 €

                  6 941 €

                  À savoir

                  Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                  Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).

                  Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

                  Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

                  Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

                  Quotient familial

                  Taux zéro

                  Taux réduit

                  Taux médian

                  Taux normal

                  Taux de CSG

                  Exonération

                  3,8 %

                  6,6 %

                  8,3 %

                  Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

                  Exonération

                  3,8 %

                  4,2 %

                  5,9 %

                  Taux CRDS

                  Exonération

                  0,5 %

                  0,5 %

                  0,5 %

                  Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

                  Exonération

                  Exonération

                  0,3 %

                  0,3 %

                  Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                  Exonération

                  4,3 %

                  7,4 %

                  9,1 %

                  Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                  À noter

                  Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                  Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                  Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                  Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d’invalidité :

                  • Taux zéro

                  • Taux réduit ( 3,8 % )

                  • Taux médian ( 6,6 % )

                  • Taux normal ( 8,3 % ).

                  Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                  Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 du foyer

                  Quotient familial

                  Revenu fiscal de référence

                  Taux zéro

                  Taux réduit

                  Taux médian

                  Taux normal

                  1 part

                  Jusqu’à 12 817 €

                  De 12 818 €

                  à 16 755 €

                  De 16 756 €

                  à 26 004 €

                  Plus de 26 004 €

                  1,5 part

                  Jusqu’à 16 239 €

                  De 16 240 €

                  à 21 229 €

                  De 21 230 €

                  à 32 945 €

                  Plus de 32 945 €

                  2 parts

                  Jusqu’à 19 661 €

                  De 19 662 €

                  à 25 703 €

                  De 25 704 €

                  à 39 886 €

                  Plus de 39 886 €

                  2,5 parts

                  Jusqu’à 23 083 €

                  De 23 084 €

                  à 30 177 €

                  De 30 178 €

                  à 46 827 €

                  Plus de 46 827 €

                  3 parts

                  Jusqu’à 26 505 €

                  De 26 506 €

                  à 34 651 €

                  De 34 652 €

                  à 53 768 €

                  Plus de 53 768 €

                  Quart de part supplémentaire

                  1 711 €

                  1 711 €

                  2 237 €

                  3 471 €

                  Demi-part supplémentaire

                  3 422 €

                  3 422 €

                  4 474 €

                  6 941 €

                  À savoir

                  Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                  Taux des cotisations

                  Quotient familial

                  Taux zéro

                  Taux réduit

                  Taux médian

                  Taux normal

                  Taux CSG

                  Exonération

                  3,8 %

                  6,6 %

                  8,3 %

                  Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

                  Exonération

                  3,8 %

                  4,2 %

                  5,9 %

                  Taux CRDS

                  Exonération

                  0,5 %

                  0,5 %

                  0,5 %

                  Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

                  Exonération

                  Exonération

                  0,3 %

                  0,3 %

                  Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                  Exonération

                  4,3 %

                  7,4 %

                  9,1 %

                  Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                  À noter

                  Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                  Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

                  • Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin

                  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

                  Allocations familiales

                  Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

                  Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

                  Type de revenu

                  Exonération de CSG

                  Exonération de CRDS

                  Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                  Oui

                  Oui

                  Allocations familiales

                  Oui

                  Non

                  Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

                  Oui

                  Non

                  Allocation de soutien familial (ASF)

                  Oui

                  Non

                  Allocation de rentrée scolaire (ARS)

                  Oui

                  Non

                  Complément familial

                  Oui

                  Non

                  Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

                  Oui

                  Non

                  À savoir

                  Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

                  Aides sociales

                  Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

                  Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

                  Type de revenu

                  Exonération de CSG

                  Exonération de CRDS

                  Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                  Oui

                  Oui

                  Allocation temporaire d’attente (Ata)

                  Oui

                  Oui

                  Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

                  Non

                  Non

                  Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                  Oui

                  Oui

                  Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                  Oui

                  Oui

                  Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

                  Oui

                  Oui

                  Revenu de solidarité active (RSA)

                  Oui

                  Oui

                  Prime d’activité

                  Oui

                  Non

                  Allocations logement

                  Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

                  • Allocation de logement sociale (ALS)

                  • Allocation de logement familiale (ALF)

                  • Aide personnalisée au logement (APL).

                • Pour des informations générales :
                  Service d’information des impôts

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                Explications spécifiques à Solenzara

                Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement

                La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                  Revenus concernés

                  La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

                  À noter

                  Si la rémunération est exclusivement constituée d’avantages en nature (par exemple, pour un employé au pair), elle est exonérée de CSG et de CRDS.

                  Taux

                  Taux selon la nature des revenus

                  Nature des revenus

                  Taux de CSG

                  Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                  Taux CRDS

                  Assiette (base de calcul)

                  Revenus d’activité salariée

                  9,2 %

                  6,8 %

                  0,5 %

                  98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                  100 % au delà

                  Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement)

                  9,2 %

                  6,8 %

                  0,5 %

                  100 % du revenu brut

                  À noter

                  Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                  Exonérations

                  Les pourboires perçus par un salarié en 2024 et en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

                  À noter

                  Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

                  Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

                  Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

                  • Heures supplémentaires et complémentaires

                  • Pourboires perçus.

                  Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

                  • Directement au salarié

                  • Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

                    La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.

                    L’aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

                      Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                      • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

                      • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

                      • Chèque-repas bénévole.

                        La situation dépend de la date du contrat d’apprentissage :

                        La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

                          La part du salaire mensuel brut d’un apprenti qui dépasse 900,90 € est soumise à la CSG et à la CRDS.

                              Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                              • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)

                              • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion

                              • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                              • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif

                              • Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique.

                                Revenus concernés

                                La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

                                • Bénéfices industriels et commerciaux

                                • Bénéfices non commerciaux

                                • Bénéfices agricoles.

                                Taux

                                Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                Taux CRDS

                                Assiette (base de calcul)

                                9,2 %

                                6,8 %

                                0,5 %

                                98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                                100 % au-delà

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.

                                Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                Taux CRDS

                                Assiette (Base de calcul)

                                6,2 %

                                3,8 %

                                0,5 %

                                100 % des IJSS brutes

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 3,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

                                Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

                                Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 (déclaration 2024)

                                Quotient familial

                                Revenu fiscal de référence

                                Taux zéro

                                Taux réduit ( 3,8 % )

                                Taux normal ( 6,2 % )

                                1 part

                                Jusqu’à 12 817 €

                                De 12 818 €

                                à 16 755 €

                                Plus de 16 755 €

                                1,5 part

                                Jusqu’à 16 239 €

                                De 16 240 €

                                à 21 229 €

                                Plus de 21 229 €

                                2 parts

                                Jusqu’à 19 661 €

                                De 19 662 €

                                à 25 703 €

                                Plus de 25 703 €

                                2,5 parts

                                Jusqu’à 23 083 €

                                De 23 084 €

                                à 30 177 €

                                Plus de 30 177 €

                                3 parts

                                Jusqu’à 26 505 €

                                De 26 506 €

                                à 34 651 €

                                Plus de 34 651 €

                                Quart de part supplémentaire

                                1 711 €

                                1 711 €

                                2 237 €

                                Demi-part supplémentaire

                                3 422 €

                                3 422 €

                                4 474 €

                                À savoir

                                Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 6,2 % s’applique si vos revenus vous ont fait franchir le seuil 2 années consécutives.

                                Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                Taux de CRDS

                                Assiette (Base de calcul)

                                Taux zéro

                                Exonération

                                Exonération

                                Exonération

                                Taux réduit de 3,8 %

                                3,8 %

                                0,5 %

                                98,25 % du revenu

                                Taux normal de 6,2 %

                                3,8 %

                                0,5 %

                                98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                                100 % au delà

                                Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l’allocation chômage.

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

                                • L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

                                • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.

                                Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d’activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d’entrée en préretraite.

                                Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

                                Prélèvements sociaux sur les préretraites

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                Taux Casa

                                Taux CRDS

                                9,2 %

                                6,8 %

                                0,3 %

                                0,5 %

                                Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

                                La CSG est au taux de 6,6 % .

                                La CRDS est au taux de 0,5 % .

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                                Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

                                • Taux zéro

                                • Taux réduit ( 3,8 % )

                                • Taux médian ( 6,6 % )

                                • Taux normal ( 8,3 % ).

                                Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 du foyer

                                Quotient familial

                                Revenu fiscal de référence

                                Taux zéro

                                Taux réduit

                                Taux médian

                                Taux normal

                                1 part

                                Jusqu’à 12 817 €

                                De 12 818 €

                                à 16 755 €

                                De 16 756 €

                                à 26 004 €

                                Plus de 26 004 €

                                1,5 part

                                Jusqu’à 16 239 €

                                De 16 240 €

                                à 21 229 €

                                De 21 230 €

                                à 32 945 €

                                Plus de 32 945 €

                                2 parts

                                Jusqu’à 19 661 €

                                De 19 662 €

                                à 25 703 €

                                De 25 704 €

                                à 39 886 €

                                Plus de 39 886 €

                                2,5 parts

                                Jusqu’à 23 083 €

                                De 23 084 €

                                à 30 177 €

                                De 30 178 €

                                à 46 827 €

                                Plus de 46 827 €

                                3 parts

                                Jusqu’à 26 505 €

                                De 26 506 €

                                à 34 651 €

                                De 34 652 €

                                à 53 768 €

                                Plus de 53 768 €

                                Quart de part supplémentaire

                                1 711 €

                                1 711 €

                                2 237 €

                                3 471 €

                                Demi-part supplémentaire

                                3 422 €

                                3 422 €

                                4 474 €

                                6 941 €

                                À savoir

                                Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                                Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).

                                Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

                                Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

                                Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

                                Quotient familial

                                Taux zéro

                                Taux réduit

                                Taux médian

                                Taux normal

                                Taux de CSG

                                Exonération

                                3,8 %

                                6,6 %

                                8,3 %

                                Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

                                Exonération

                                3,8 %

                                4,2 %

                                5,9 %

                                Taux CRDS

                                Exonération

                                0,5 %

                                0,5 %

                                0,5 %

                                Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

                                Exonération

                                Exonération

                                0,3 %

                                0,3 %

                                Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                                Exonération

                                4,3 %

                                7,4 %

                                9,1 %

                                Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                                Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d’invalidité :

                                • Taux zéro

                                • Taux réduit ( 3,8 % )

                                • Taux médian ( 6,6 % )

                                • Taux normal ( 8,3 % ).

                                Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 du foyer

                                Quotient familial

                                Revenu fiscal de référence

                                Taux zéro

                                Taux réduit

                                Taux médian

                                Taux normal

                                1 part

                                Jusqu’à 12 817 €

                                De 12 818 €

                                à 16 755 €

                                De 16 756 €

                                à 26 004 €

                                Plus de 26 004 €

                                1,5 part

                                Jusqu’à 16 239 €

                                De 16 240 €

                                à 21 229 €

                                De 21 230 €

                                à 32 945 €

                                Plus de 32 945 €

                                2 parts

                                Jusqu’à 19 661 €

                                De 19 662 €

                                à 25 703 €

                                De 25 704 €

                                à 39 886 €

                                Plus de 39 886 €

                                2,5 parts

                                Jusqu’à 23 083 €

                                De 23 084 €

                                à 30 177 €

                                De 30 178 €

                                à 46 827 €

                                Plus de 46 827 €

                                3 parts

                                Jusqu’à 26 505 €

                                De 26 506 €

                                à 34 651 €

                                De 34 652 €

                                à 53 768 €

                                Plus de 53 768 €

                                Quart de part supplémentaire

                                1 711 €

                                1 711 €

                                2 237 €

                                3 471 €

                                Demi-part supplémentaire

                                3 422 €

                                3 422 €

                                4 474 €

                                6 941 €

                                À savoir

                                Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                                Taux des cotisations

                                Quotient familial

                                Taux zéro

                                Taux réduit

                                Taux médian

                                Taux normal

                                Taux CSG

                                Exonération

                                3,8 %

                                6,6 %

                                8,3 %

                                Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

                                Exonération

                                3,8 %

                                4,2 %

                                5,9 %

                                Taux CRDS

                                Exonération

                                0,5 %

                                0,5 %

                                0,5 %

                                Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

                                Exonération

                                Exonération

                                0,3 %

                                0,3 %

                                Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                                Exonération

                                4,3 %

                                7,4 %

                                9,1 %

                                Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

                                • Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin

                                • Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

                                Allocations familiales

                                Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

                                Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

                                Type de revenu

                                Exonération de CSG

                                Exonération de CRDS

                                Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                Oui

                                Oui

                                Allocations familiales

                                Oui

                                Non

                                Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

                                Oui

                                Non

                                Allocation de soutien familial (ASF)

                                Oui

                                Non

                                Allocation de rentrée scolaire (ARS)

                                Oui

                                Non

                                Complément familial

                                Oui

                                Non

                                Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

                                Oui

                                Non

                                À savoir

                                Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

                                Aides sociales

                                Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

                                Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

                                Type de revenu

                                Exonération de CSG

                                Exonération de CRDS

                                Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                Oui

                                Oui

                                Allocation temporaire d’attente (Ata)

                                Oui

                                Oui

                                Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

                                Non

                                Non

                                Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                Oui

                                Oui

                                Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                                Oui

                                Oui

                                Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

                                Oui

                                Oui

                                Revenu de solidarité active (RSA)

                                Oui

                                Oui

                                Prime d’activité

                                Oui

                                Non

                                Allocations logement

                                Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

                                • Allocation de logement sociale (ALS)

                                • Allocation de logement familiale (ALF)

                                • Aide personnalisée au logement (APL).

                              • Pour des informations générales :
                                Service d’information des impôts

                                Par téléphone :

                                0809 401 401

                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                Service gratuit + prix appel

                              Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                              Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                              Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                              Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                              CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement

                              La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                Revenus concernés

                                La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

                                À noter

                                Si la rémunération est exclusivement constituée d’avantages en nature (par exemple, pour un employé au pair), elle est exonérée de CSG et de CRDS.

                                Taux

                                Taux selon la nature des revenus

                                Nature des revenus

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                Taux CRDS

                                Assiette (base de calcul)

                                Revenus d’activité salariée

                                9,2 %

                                6,8 %

                                0,5 %

                                98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                                100 % au delà

                                Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement)

                                9,2 %

                                6,8 %

                                0,5 %

                                100 % du revenu brut

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Exonérations

                                Les pourboires perçus par un salarié en 2024 et en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

                                À noter

                                Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

                                Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

                                Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

                                • Heures supplémentaires et complémentaires

                                • Pourboires perçus.

                                Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

                                • Directement au salarié

                                • Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

                                  La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.

                                  L’aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

                                    Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                                    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

                                    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

                                    • Chèque-repas bénévole.

                                      La situation dépend de la date du contrat d’apprentissage :

                                      La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

                                        La part du salaire mensuel brut d’un apprenti qui dépasse 900,90 € est soumise à la CSG et à la CRDS.

                                            Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                                            • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)

                                            • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion

                                            • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                                            • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif

                                            • Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique.

                                              Revenus concernés

                                              La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

                                              • Bénéfices industriels et commerciaux

                                              • Bénéfices non commerciaux

                                              • Bénéfices agricoles.

                                              Taux

                                              Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

                                              Taux de CSG

                                              Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                              Taux CRDS

                                              Assiette (base de calcul)

                                              9,2 %

                                              6,8 %

                                              0,5 %

                                              98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                                              100 % au-delà

                                              À noter

                                              Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                              Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.

                                              Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

                                              Taux de CSG

                                              Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                              Taux CRDS

                                              Assiette (Base de calcul)

                                              6,2 %

                                              3,8 %

                                              0,5 %

                                              100 % des IJSS brutes

                                              À noter

                                              Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 3,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                              Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                              Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

                                              Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

                                              Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                              Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 (déclaration 2024)

                                              Quotient familial

                                              Revenu fiscal de référence

                                              Taux zéro

                                              Taux réduit ( 3,8 % )

                                              Taux normal ( 6,2 % )

                                              1 part

                                              Jusqu’à 12 817 €

                                              De 12 818 €

                                              à 16 755 €

                                              Plus de 16 755 €

                                              1,5 part

                                              Jusqu’à 16 239 €

                                              De 16 240 €

                                              à 21 229 €

                                              Plus de 21 229 €

                                              2 parts

                                              Jusqu’à 19 661 €

                                              De 19 662 €

                                              à 25 703 €

                                              Plus de 25 703 €

                                              2,5 parts

                                              Jusqu’à 23 083 €

                                              De 23 084 €

                                              à 30 177 €

                                              Plus de 30 177 €

                                              3 parts

                                              Jusqu’à 26 505 €

                                              De 26 506 €

                                              à 34 651 €

                                              Plus de 34 651 €

                                              Quart de part supplémentaire

                                              1 711 €

                                              1 711 €

                                              2 237 €

                                              Demi-part supplémentaire

                                              3 422 €

                                              3 422 €

                                              4 474 €

                                              À savoir

                                              Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 6,2 % s’applique si vos revenus vous ont fait franchir le seuil 2 années consécutives.

                                              Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

                                              Taux de CSG

                                              Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                              Taux de CRDS

                                              Assiette (Base de calcul)

                                              Taux zéro

                                              Exonération

                                              Exonération

                                              Exonération

                                              Taux réduit de 3,8 %

                                              3,8 %

                                              0,5 %

                                              98,25 % du revenu

                                              Taux normal de 6,2 %

                                              3,8 %

                                              0,5 %

                                              98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                                              100 % au delà

                                              Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l’allocation chômage.

                                              À noter

                                              Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                              Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

                                              • L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

                                              • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.

                                              Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d’activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                              Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d’entrée en préretraite.

                                              Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

                                              Prélèvements sociaux sur les préretraites

                                              Taux de CSG

                                              Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                              Taux Casa

                                              Taux CRDS

                                              9,2 %

                                              6,8 %

                                              0,3 %

                                              0,5 %

                                              Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

                                              La CSG est au taux de 6,6 % .

                                              La CRDS est au taux de 0,5 % .

                                              À noter

                                              Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                              Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                              Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                                              Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

                                              • Taux zéro

                                              • Taux réduit ( 3,8 % )

                                              • Taux médian ( 6,6 % )

                                              • Taux normal ( 8,3 % ).

                                              Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                              Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 du foyer

                                              Quotient familial

                                              Revenu fiscal de référence

                                              Taux zéro

                                              Taux réduit

                                              Taux médian

                                              Taux normal

                                              1 part

                                              Jusqu’à 12 817 €

                                              De 12 818 €

                                              à 16 755 €

                                              De 16 756 €

                                              à 26 004 €

                                              Plus de 26 004 €

                                              1,5 part

                                              Jusqu’à 16 239 €

                                              De 16 240 €

                                              à 21 229 €

                                              De 21 230 €

                                              à 32 945 €

                                              Plus de 32 945 €

                                              2 parts

                                              Jusqu’à 19 661 €

                                              De 19 662 €

                                              à 25 703 €

                                              De 25 704 €

                                              à 39 886 €

                                              Plus de 39 886 €

                                              2,5 parts

                                              Jusqu’à 23 083 €

                                              De 23 084 €

                                              à 30 177 €

                                              De 30 178 €

                                              à 46 827 €

                                              Plus de 46 827 €

                                              3 parts

                                              Jusqu’à 26 505 €

                                              De 26 506 €

                                              à 34 651 €

                                              De 34 652 €

                                              à 53 768 €

                                              Plus de 53 768 €

                                              Quart de part supplémentaire

                                              1 711 €

                                              1 711 €

                                              2 237 €

                                              3 471 €

                                              Demi-part supplémentaire

                                              3 422 €

                                              3 422 €

                                              4 474 €

                                              6 941 €

                                              À savoir

                                              Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                                              Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).

                                              Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

                                              Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

                                              Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

                                              Quotient familial

                                              Taux zéro

                                              Taux réduit

                                              Taux médian

                                              Taux normal

                                              Taux de CSG

                                              Exonération

                                              3,8 %

                                              6,6 %

                                              8,3 %

                                              Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

                                              Exonération

                                              3,8 %

                                              4,2 %

                                              5,9 %

                                              Taux CRDS

                                              Exonération

                                              0,5 %

                                              0,5 %

                                              0,5 %

                                              Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

                                              Exonération

                                              Exonération

                                              0,3 %

                                              0,3 %

                                              Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                                              Exonération

                                              4,3 %

                                              7,4 %

                                              9,1 %

                                              Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                                              À noter

                                              Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                              Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                              Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                                              Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d’invalidité :

                                              • Taux zéro

                                              • Taux réduit ( 3,8 % )

                                              • Taux médian ( 6,6 % )

                                              • Taux normal ( 8,3 % ).

                                              Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                              Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 du foyer

                                              Quotient familial

                                              Revenu fiscal de référence

                                              Taux zéro

                                              Taux réduit

                                              Taux médian

                                              Taux normal

                                              1 part

                                              Jusqu’à 12 817 €

                                              De 12 818 €

                                              à 16 755 €

                                              De 16 756 €

                                              à 26 004 €

                                              Plus de 26 004 €

                                              1,5 part

                                              Jusqu’à 16 239 €

                                              De 16 240 €

                                              à 21 229 €

                                              De 21 230 €

                                              à 32 945 €

                                              Plus de 32 945 €

                                              2 parts

                                              Jusqu’à 19 661 €

                                              De 19 662 €

                                              à 25 703 €

                                              De 25 704 €

                                              à 39 886 €

                                              Plus de 39 886 €

                                              2,5 parts

                                              Jusqu’à 23 083 €

                                              De 23 084 €

                                              à 30 177 €

                                              De 30 178 €

                                              à 46 827 €

                                              Plus de 46 827 €

                                              3 parts

                                              Jusqu’à 26 505 €

                                              De 26 506 €

                                              à 34 651 €

                                              De 34 652 €

                                              à 53 768 €

                                              Plus de 53 768 €

                                              Quart de part supplémentaire

                                              1 711 €

                                              1 711 €

                                              2 237 €

                                              3 471 €

                                              Demi-part supplémentaire

                                              3 422 €

                                              3 422 €

                                              4 474 €

                                              6 941 €

                                              À savoir

                                              Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                                              Taux des cotisations

                                              Quotient familial

                                              Taux zéro

                                              Taux réduit

                                              Taux médian

                                              Taux normal

                                              Taux CSG

                                              Exonération

                                              3,8 %

                                              6,6 %

                                              8,3 %

                                              Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

                                              Exonération

                                              3,8 %

                                              4,2 %

                                              5,9 %

                                              Taux CRDS

                                              Exonération

                                              0,5 %

                                              0,5 %

                                              0,5 %

                                              Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

                                              Exonération

                                              Exonération

                                              0,3 %

                                              0,3 %

                                              Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                                              Exonération

                                              4,3 %

                                              7,4 %

                                              9,1 %

                                              Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                                              À noter

                                              Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                              Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

                                              • Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin

                                              • Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

                                              Allocations familiales

                                              Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

                                              Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

                                              Type de revenu

                                              Exonération de CSG

                                              Exonération de CRDS

                                              Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                              Oui

                                              Oui

                                              Allocations familiales

                                              Oui

                                              Non

                                              Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

                                              Oui

                                              Non

                                              Allocation de soutien familial (ASF)

                                              Oui

                                              Non

                                              Allocation de rentrée scolaire (ARS)

                                              Oui

                                              Non

                                              Complément familial

                                              Oui

                                              Non

                                              Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

                                              Oui

                                              Non

                                              À savoir

                                              Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

                                              Aides sociales

                                              Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

                                              Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

                                              Type de revenu

                                              Exonération de CSG

                                              Exonération de CRDS

                                              Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                              Oui

                                              Oui

                                              Allocation temporaire d’attente (Ata)

                                              Oui

                                              Oui

                                              Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

                                              Non

                                              Non

                                              Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                              Oui

                                              Oui

                                              Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                                              Oui

                                              Oui

                                              Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

                                              Oui

                                              Oui

                                              Revenu de solidarité active (RSA)

                                              Oui

                                              Oui

                                              Prime d’activité

                                              Oui

                                              Non

                                              Allocations logement

                                              Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

                                              • Allocation de logement sociale (ALS)

                                              • Allocation de logement familiale (ALF)

                                              • Aide personnalisée au logement (APL).

                                            • Pour des informations générales :
                                              Service d’information des impôts

                                              Par téléphone :

                                              0809 401 401

                                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                              Service gratuit + prix appel

                                            Demande de permis d’aménager

                                            CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement

                                            La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                              Revenus concernés

                                              La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

                                              À noter

                                              Si la rémunération est exclusivement constituée d’avantages en nature (par exemple, pour un employé au pair), elle est exonérée de CSG et de CRDS.

                                              Taux

                                              Taux selon la nature des revenus

                                              Nature des revenus

                                              Taux de CSG

                                              Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                              Taux CRDS

                                              Assiette (base de calcul)

                                              Revenus d’activité salariée

                                              9,2 %

                                              6,8 %

                                              0,5 %

                                              98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                                              100 % au delà

                                              Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement)

                                              9,2 %

                                              6,8 %

                                              0,5 %

                                              100 % du revenu brut

                                              À noter

                                              Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                              Exonérations

                                              Les pourboires perçus par un salarié en 2024 et en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

                                              À noter

                                              Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

                                              Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

                                              Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

                                              • Heures supplémentaires et complémentaires

                                              • Pourboires perçus.

                                              Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

                                              • Directement au salarié

                                              • Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

                                                La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.

                                                L’aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

                                                  Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                                                  • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

                                                  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

                                                  • Chèque-repas bénévole.

                                                    La situation dépend de la date du contrat d’apprentissage :

                                                    La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

                                                      La part du salaire mensuel brut d’un apprenti qui dépasse 900,90 € est soumise à la CSG et à la CRDS.

                                                          Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                                                          • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)

                                                          • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion

                                                          • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                                                          • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif

                                                          • Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique.

                                                            Revenus concernés

                                                            La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

                                                            • Bénéfices industriels et commerciaux

                                                            • Bénéfices non commerciaux

                                                            • Bénéfices agricoles.

                                                            Taux

                                                            Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

                                                            Taux de CSG

                                                            Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                                            Taux CRDS

                                                            Assiette (base de calcul)

                                                            9,2 %

                                                            6,8 %

                                                            0,5 %

                                                            98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                                                            100 % au-delà

                                                            À noter

                                                            Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                                            Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.

                                                            Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

                                                            Taux de CSG

                                                            Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                                            Taux CRDS

                                                            Assiette (Base de calcul)

                                                            6,2 %

                                                            3,8 %

                                                            0,5 %

                                                            100 % des IJSS brutes

                                                            À noter

                                                            Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 3,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                                            Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                                            Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

                                                            Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

                                                            Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                                            Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 (déclaration 2024)

                                                            Quotient familial

                                                            Revenu fiscal de référence

                                                            Taux zéro

                                                            Taux réduit ( 3,8 % )

                                                            Taux normal ( 6,2 % )

                                                            1 part

                                                            Jusqu’à 12 817 €

                                                            De 12 818 €

                                                            à 16 755 €

                                                            Plus de 16 755 €

                                                            1,5 part

                                                            Jusqu’à 16 239 €

                                                            De 16 240 €

                                                            à 21 229 €

                                                            Plus de 21 229 €

                                                            2 parts

                                                            Jusqu’à 19 661 €

                                                            De 19 662 €

                                                            à 25 703 €

                                                            Plus de 25 703 €

                                                            2,5 parts

                                                            Jusqu’à 23 083 €

                                                            De 23 084 €

                                                            à 30 177 €

                                                            Plus de 30 177 €

                                                            3 parts

                                                            Jusqu’à 26 505 €

                                                            De 26 506 €

                                                            à 34 651 €

                                                            Plus de 34 651 €

                                                            Quart de part supplémentaire

                                                            1 711 €

                                                            1 711 €

                                                            2 237 €

                                                            Demi-part supplémentaire

                                                            3 422 €

                                                            3 422 €

                                                            4 474 €

                                                            À savoir

                                                            Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 6,2 % s’applique si vos revenus vous ont fait franchir le seuil 2 années consécutives.

                                                            Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

                                                            Taux de CSG

                                                            Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                                            Taux de CRDS

                                                            Assiette (Base de calcul)

                                                            Taux zéro

                                                            Exonération

                                                            Exonération

                                                            Exonération

                                                            Taux réduit de 3,8 %

                                                            3,8 %

                                                            0,5 %

                                                            98,25 % du revenu

                                                            Taux normal de 6,2 %

                                                            3,8 %

                                                            0,5 %

                                                            98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 €

                                                            100 % au delà

                                                            Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l’allocation chômage.

                                                            À noter

                                                            Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                                            Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

                                                            • L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

                                                            • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.

                                                            Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d’activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                                            Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d’entrée en préretraite.

                                                            Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

                                                            Prélèvements sociaux sur les préretraites

                                                            Taux de CSG

                                                            Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

                                                            Taux Casa

                                                            Taux CRDS

                                                            9,2 %

                                                            6,8 %

                                                            0,3 %

                                                            0,5 %

                                                            Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

                                                            La CSG est au taux de 6,6 % .

                                                            La CRDS est au taux de 0,5 % .

                                                            À noter

                                                            Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu, elle est de 6,8 % . Le reste de la CSG, soit 2,4 % , n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                                            Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                                            Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                                                            Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

                                                            • Taux zéro

                                                            • Taux réduit ( 3,8 % )

                                                            • Taux médian ( 6,6 % )

                                                            • Taux normal ( 8,3 % ).

                                                            Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                                            Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 du foyer

                                                            Quotient familial

                                                            Revenu fiscal de référence

                                                            Taux zéro

                                                            Taux réduit

                                                            Taux médian

                                                            Taux normal

                                                            1 part

                                                            Jusqu’à 12 817 €

                                                            De 12 818 €

                                                            à 16 755 €

                                                            De 16 756 €

                                                            à 26 004 €

                                                            Plus de 26 004 €

                                                            1,5 part

                                                            Jusqu’à 16 239 €

                                                            De 16 240 €

                                                            à 21 229 €

                                                            De 21 230 €

                                                            à 32 945 €

                                                            Plus de 32 945 €

                                                            2 parts

                                                            Jusqu’à 19 661 €

                                                            De 19 662 €

                                                            à 25 703 €

                                                            De 25 704 €

                                                            à 39 886 €

                                                            Plus de 39 886 €

                                                            2,5 parts

                                                            Jusqu’à 23 083 €

                                                            De 23 084 €

                                                            à 30 177 €

                                                            De 30 178 €

                                                            à 46 827 €

                                                            Plus de 46 827 €

                                                            3 parts

                                                            Jusqu’à 26 505 €

                                                            De 26 506 €

                                                            à 34 651 €

                                                            De 34 652 €

                                                            à 53 768 €

                                                            Plus de 53 768 €

                                                            Quart de part supplémentaire

                                                            1 711 €

                                                            1 711 €

                                                            2 237 €

                                                            3 471 €

                                                            Demi-part supplémentaire

                                                            3 422 €

                                                            3 422 €

                                                            4 474 €

                                                            6 941 €

                                                            À savoir

                                                            Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                                                            Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).

                                                            Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

                                                            Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

                                                            Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

                                                            Quotient familial

                                                            Taux zéro

                                                            Taux réduit

                                                            Taux médian

                                                            Taux normal

                                                            Taux de CSG

                                                            Exonération

                                                            3,8 %

                                                            6,6 %

                                                            8,3 %

                                                            Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

                                                            Exonération

                                                            3,8 %

                                                            4,2 %

                                                            5,9 %

                                                            Taux CRDS

                                                            Exonération

                                                            0,5 %

                                                            0,5 %

                                                            0,5 %

                                                            Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

                                                            Exonération

                                                            Exonération

                                                            0,3 %

                                                            0,3 %

                                                            Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                                                            Exonération

                                                            4,3 %

                                                            7,4 %

                                                            9,1 %

                                                            Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                                                            À noter

                                                            Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                                            Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                                            Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                                                            Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d’invalidité :

                                                            • Taux zéro

                                                            • Taux réduit ( 3,8 % )

                                                            • Taux médian ( 6,6 % )

                                                            • Taux normal ( 8,3 % ).

                                                            Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.

                                                            Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2023 du foyer

                                                            Quotient familial

                                                            Revenu fiscal de référence

                                                            Taux zéro

                                                            Taux réduit

                                                            Taux médian

                                                            Taux normal

                                                            1 part

                                                            Jusqu’à 12 817 €

                                                            De 12 818 €

                                                            à 16 755 €

                                                            De 16 756 €

                                                            à 26 004 €

                                                            Plus de 26 004 €

                                                            1,5 part

                                                            Jusqu’à 16 239 €

                                                            De 16 240 €

                                                            à 21 229 €

                                                            De 21 230 €

                                                            à 32 945 €

                                                            Plus de 32 945 €

                                                            2 parts

                                                            Jusqu’à 19 661 €

                                                            De 19 662 €

                                                            à 25 703 €

                                                            De 25 704 €

                                                            à 39 886 €

                                                            Plus de 39 886 €

                                                            2,5 parts

                                                            Jusqu’à 23 083 €

                                                            De 23 084 €

                                                            à 30 177 €

                                                            De 30 178 €

                                                            à 46 827 €

                                                            Plus de 46 827 €

                                                            3 parts

                                                            Jusqu’à 26 505 €

                                                            De 26 506 €

                                                            à 34 651 €

                                                            De 34 652 €

                                                            à 53 768 €

                                                            Plus de 53 768 €

                                                            Quart de part supplémentaire

                                                            1 711 €

                                                            1 711 €

                                                            2 237 €

                                                            3 471 €

                                                            Demi-part supplémentaire

                                                            3 422 €

                                                            3 422 €

                                                            4 474 €

                                                            6 941 €

                                                            À savoir

                                                            Le passage du taux réduit de 3,8 % au taux médian de 6,6 % ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. De même, le passage du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 8,3 % s’applique uniquement si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                                                            Taux des cotisations

                                                            Quotient familial

                                                            Taux zéro

                                                            Taux réduit

                                                            Taux médian

                                                            Taux normal

                                                            Taux CSG

                                                            Exonération

                                                            3,8 %

                                                            6,6 %

                                                            8,3 %

                                                            Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu

                                                            Exonération

                                                            3,8 %

                                                            4,2 %

                                                            5,9 %

                                                            Taux CRDS

                                                            Exonération

                                                            0,5 %

                                                            0,5 %

                                                            0,5 %

                                                            Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

                                                            Exonération

                                                            Exonération

                                                            0,3 %

                                                            0,3 %

                                                            Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                                                            Exonération

                                                            4,3 %

                                                            7,4 %

                                                            9,1 %

                                                            Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                                                            À noter

                                                            Une partie de la CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n’est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                                            Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

                                                            • Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin

                                                            • Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

                                                            Allocations familiales

                                                            Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

                                                            Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

                                                            Type de revenu

                                                            Exonération de CSG

                                                            Exonération de CRDS

                                                            Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                                            Oui

                                                            Oui

                                                            Allocations familiales

                                                            Oui

                                                            Non

                                                            Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

                                                            Oui

                                                            Non

                                                            Allocation de soutien familial (ASF)

                                                            Oui

                                                            Non

                                                            Allocation de rentrée scolaire (ARS)

                                                            Oui

                                                            Non

                                                            Complément familial

                                                            Oui

                                                            Non

                                                            Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

                                                            Oui

                                                            Non

                                                            À savoir

                                                            Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

                                                            Aides sociales

                                                            Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

                                                            Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

                                                            Type de revenu

                                                            Exonération de CSG

                                                            Exonération de CRDS

                                                            Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                                            Oui

                                                            Oui

                                                            Allocation temporaire d’attente (Ata)

                                                            Oui

                                                            Oui

                                                            Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

                                                            Non

                                                            Non

                                                            Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                            Oui

                                                            Oui

                                                            Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                                                            Oui

                                                            Oui

                                                            Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

                                                            Oui

                                                            Oui

                                                            Revenu de solidarité active (RSA)

                                                            Oui

                                                            Oui

                                                            Prime d’activité

                                                            Oui

                                                            Non

                                                            Allocations logement

                                                            Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

                                                            • Allocation de logement sociale (ALS)

                                                            • Allocation de logement familiale (ALF)

                                                            • Aide personnalisée au logement (APL).

                                                          • Pour des informations générales :
                                                            Service d’information des impôts

                                                            Par téléphone :

                                                            0809 401 401

                                                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                            Service gratuit + prix appel

                                                          EN LIGNE

                                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                          GEOPORTAIL

                                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/