Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) – installation en France

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l’exception d’un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France. L’échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

    Les règles sont différentes selon que vous êtes étudiant ou dans une autre situation :

    Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n’avez pas besoin de demander l’échange de votre permis de conduire.

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

      Les règles sont différentes selon que vous avez un permis de conduire britannique ou pas :

      Vous n’avez pas besoin de demander l’échange de votre permis britannique contre un permis français.

      Votre permis britannique est reconnu en France tant qu’il est en cours de validité.

      L’échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

      • Votre permis n’est plus valide

      • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

      • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

      • Votre permis a été volé

      • Vous avez perdu votre permis

      • Votre permis est détérioré.

        Vous devez demander l’échange de votre permis britannique contre un permis français.

            Vous devez demander l’échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.

            En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France.

                À savoir

                La démarche est différente si vous êtes de retour en France après une expatriation et que vous souhaitez récupérer votre permis de conduire français. Dans ce cas, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.

                Vous devez respecter les conditions suivantes :

                • Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

                • Avoir votre résidence normale en France

                • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n’êtes ni européen ni français

                • Avoir réussi l’examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis

                • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

                • Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d’aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

                • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis

                • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d’avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire.

                Le délai pour demander l’échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d’un pays européen ou d’un autre pays :

                Vous avez un délai d’1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France pour demander l’échange du permis de conduire obtenu à l’étranger (hors EEE).

                Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d’y séjourner durablement

                Vous devez demander l’échange de votre permis moins d’1 an après la date de remise de votre titre.

                À noter

                Le délai d’1 an ne court pas à partir du renouvellement d’un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d’échange de permis de conduire.

                  Vous devez demander l’échange de votre permis moins d’1 an après l’une des 2 dates suivantes :

                  • la date de validation du visa au moyen du téléservice,

                  • ou la date de la vignette apposée par l’ Ofii  sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.

                  À noter

                  Le délai d’1 an ne court pas à partir du renouvellement d’un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d’échange de permis de conduire.

                    Vous devez demander l’échange moins d’1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

                    Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l’une des mentions suivantes :

                    • “Reconnu réfugié”

                    • Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”

                    • Ou “a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride”.

                    À noter

                    Le délai d’1 an ne court pas à partir du renouvellement d’un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d’échange de permis de conduire.

                        Vous devez demander l’échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

                          Vous devez demander l’échange de votre permis moins d’1 an après votre établissement en France.

                            La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

                          • Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
                          • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

                            Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

                            De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

                            Préparez les documents suivants :

                            • Image couleur recto verso du permis de conduire original

                            • Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

                            • Justificatif d’identité

                            • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

                            • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

                            •  Code photo et signature numérique . Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                            • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

                            • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

                            • Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.

                              Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

                            • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                            • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical.

                            Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.

                              Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d’apatride.

                              Préparez les documents suivants :

                              • Image couleur recto verso du permis de conduire original

                              • Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français.

                                La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger.

                                Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

                              • Justificatif d’identité

                              • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

                              • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

                              •  Code photo et signature numérique . Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                              • Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

                              • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                              • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical.

                              Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.

                                Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

                                Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

                                • Image couleur recto verso du permis de conduire original

                                • Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

                                • Justificatif d’identité

                                • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

                                •  Code photo et signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                                • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

                                • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France

                                • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande

                                • Justificatif de la date d’arrivée en France. Par exemple, ticket d’embarquement, affiliation à la sécurité sociale.

                                • Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail…

                                • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                                • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical.

                                Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.

                                  Préparez les documents suivants :

                                  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

                                  • Traduction du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

                                  • Justificatif d’identité

                                  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

                                  •  Code photo et signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                                  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n’a pas été suspendu, retiré ou annulé.

                                  • Traduction de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France

                                  • Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale.

                                  • Si vous n’avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

                                  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                                  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d’annulation ou de suspension + courrier informant de l’obligation d’échange adressé par la préfecture + avis médical.

                                  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

                                    La démarche est gratuite.

                                    Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                                    Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

                                    À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).

                                    Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                                    Lorsque le service instructeur reçoit l’original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                                    L’ADS est valable 4 mois.

                                    Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                                    Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.

                                  • Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
                                  • Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

                                    Expédition du permis de conduire

                                    L’expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

                                    Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

                                    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

                                    Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                                    Suivi de l’envoi du permis de conduire

                                    À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

                                    À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

                                    Le suivi de l’envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur  le site de La Poste  avec le numéro du courrier suivi.

                                    À noter

                                    Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.

                                    En cas de non réception du permis de conduire

                                    Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

                                    Où s’adresser ?

                                    Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                                    En ligne

                                     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                                    Formulaire de contact en ligne

                                    Accès au  formulaire de contact 

                                    Par téléphone

                                    34 00 (numéro non surtaxé)

                                    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                    La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                                    À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                                    Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                                    • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction

                                    • Pour les catégories dites “lourdes” dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                                    À savoir

                                    Le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d’origine l’est aussi.

                                  • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

                                    En ligne

                                     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                                    Formulaire de contact en ligne

                                    Accès au  formulaire de contact 

                                    Par téléphone

                                    34 00 (numéro non surtaxé)

                                    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                                  Je souhaite me marier
                                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                                  • 1.  Je retire un dossier
                                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                  • 2.  Je dépose le dossier
                                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                  • 3. Célébration du mariage
                                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                  Je souhaite me pacser

                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.