Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 16 février 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous faites une déclaration de revenus commune.

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Exemple

Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .

Il a droit à 2 parts.

Son quotient familial est de 31 500 € ( 63 000 € / 2 ).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 11 497 € : 0 €

  • De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 €11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €

  • De 29 316 € à 31 500 € : ( 31 500 €29 315 € ) x 30 % = 2 185 € × 30 % = 655,50 € .

L’impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 655,50 € = 2 615,48 € .

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple.

Son impôt brut sera donc de 5 230,96 € , arrondi à 5 231 € .

Exemple

Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 € .

Il a droit à 2 parts.

Son quotient familial est de 40 000 € ( 80 000 € / 2 ).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 11 497 € : 0 €

  • De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 €11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €

  • De 29 316 € à 40 000 € : ( 40 000 €29 315 € ) x 30 % = 10 685 € × 30 % = 3 205,50 € .

L’impôt brut est de : 0 € + 1 959,98  € + 3 205,50 € = 5 165,48 € .

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple.

Son impôt brut sera donc de 10 330,96 € , arrondi à 10 331 € .

Vous faites une déclaration de revenus commune.

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu’il soit mineur ou majeur célibataire.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

  • 1 part entière à partir du 3e.

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d’enfant(s)

Nombre de parts

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 791 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

    En cas d’enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l’avantage du quotient familial lié à l’enfant est divisé entre les 2 parents.

    Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

    Nombre d’enfant(s) en garde alternée

    Nombre de parts

    1

    0,25

    2

    0,5

    3

    1

    Par enfant en garde alternée supplémentaire

    0,5

    L’avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 896 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

    • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

    • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

    Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

      Exemple

      Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 € .

      Son nombre de parts fiscales est de 2,5 .

      Son quotient familial est de 25 200 € ( 63 000 € / 2,5 ).

      Pour le calcul de son impôt :

      • Jusqu’à 11 497 € : 0 €

      • De 11 498 € à 25 200 €  : ( 25 200 €11 497 € ) × 11 % = 13 703 € × 11 % = 1 507,33 € .

      L’impôt brut est de : 1 529,66 € , multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 .

      L’impôt brut du couple devrait donc être de 3 768,33 € ( 1 507,33 € × 2,5 ), arrondi à 3 768 € .

      Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l’impôt brut est de 5 472 € .

      L’enfant “réduit” donc l’imposition de 1 463 € ( 5 231 €3 768 € ).

      Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 791 € .

      L’impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 768 € .

      Exemple

      Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 € .

      Son nombre de parts fiscales est de 2,5 .

      Son quotient familial est de 32 000 € ( 80 000 € / 2,5 ).

      Pour le calcul de son impôt :

      • Jusqu’à 11 497 € : 0 €

      • De 11 498 € à 29 315 € : ( 29 315 €11 497 € ) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €

      • De 29 316 € à 32 000 €  : ( 32 000 €29 315 € ) × 30 % = 2 685 € × 30 % = 805,50 € .

      L’impôt brut est de : 2 765,48 € ( 1 959,98 + 805,50 € ), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 .

      L’impôt brut du couple devrait donc être de 6 913,70 € ( 2 765,48 € × 2,5 ), arrondi à 6 914 € .

      Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l’impôt brut est de 10 331 € .

      L’enfant “réduit” donc l’imposition de 3 417 € ( 10 331 €6 914 € ).

      Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 791 € .

      Le dépassement est de 1 626 € ( 3 417 €1 791 € ).

      L’impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 540 € ( 6 914 € + 1 626 € ).

      Vous faites votre déclaration de revenus commune.

      Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

      Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

      La personne concernée doit vivre sous votre toit.

      Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

      À noter

      Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

      L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

      Attention

      L’augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

      Vous faites votre déclaration de revenus commune.

      Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

      Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous 2 est dans l’une des situations suivantes :

      • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

      • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .

      Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d’une part supplémentaire.

      L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

      Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

      • Plus de 74 ans au 31 décembre 2024

      • Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

      Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l’avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

      À noter

      Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

      L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial.

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.