Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Entretien courant et “réparations locatives” à la charge du locataire

Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives  ?

Il s’agit de l’entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.

Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.

Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.

    Jardin privatif

    Le locataire doit se charger de l’entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage…), la pelouse (tonte…), les massifs (arrosage, taille…), les bassins et la piscine (nettoyage…), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d’arrosage (remplacement et réparation…).

    À noter

    Le propriétaire doit veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur le terrain du voisin. S’il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu’à saisir le le juge pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.

    Auvents, terrasses, marquises

    Le locataire doit nettoyer régulièrement les auvents, terrasses et marquises, ce qui implique notamment d’enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s’y sont éventuellement accumulés.

    À savoir

    C’est le propriétaire qui doit se charger de l’entretien des façades et toitures végétalisées.

    Gouttières

    Le locataire doit dégorger les conduits de descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières.

    Fenêtre et porte

    Le locataire doit assurer le bon fonctionnement des portes et fenêtres.

    En conséquence, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :

    • Graisser les gonds et les charnières

    • Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture

    • Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)

    • Graisser les petites pièces des serrures et verrous

    • Remplacer les clefs égarées ou abîmées

    Vitrage

    Le locataire doit faire l’entretien courant des vitres, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.

    Store et volet

    Le locataire doit entretenir les stores, ce qui implique notamment d’en graisser le mécanisme et d’en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.

    Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu’il est responsable de leur dégradation. Si tel n’est pas le cas, c’est au propriétaire de le faire.

    Serrure et verrou de sécurité

    Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.

    Grille de portail

    Le locataire doit entretenir les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d’en remplacer les boulons et verrou.

    Plafond, mur, cloison

    Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement.

    Il doit également faire les petites réparations suivantes :

    • Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries

    • Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…)

    • Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs…

    Revêtement de sol

    Le locataire doit entretenir les revêtements de sol.

    En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

    • Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet

    • Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous

    Placard et menuiseries

    Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.

    Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.

    Canalisation d’eau

    Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d’eau.

    À savoir

    Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d’eau, le locataire doit avertir le propriétaire, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.

    Canalisation de gaz

    Le locataire doit entretenir les canalisations de gaz.

    En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

    • Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d’aération

    • Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement

    Fosse septique

    Le locataire doit vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d’aisance.

    À savoir

    C’est le propriétaire qui doit curer la fosse septique.

    Chauffage, eau chaude et robinetterie

    Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d’eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

    • Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz

    • Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries

    • Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets

    • Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la chasse d’eau

    Le locataire doit faire faire l’entretien annuel de la chaudière, sauf si le bail prévoit le contraire.

    Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d’évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC…).

    Évier et appareil sanitaire

    Le locataire doit entretenir l’évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les dépôts de calcaire et de remplacer les tuyaux flexibles de douche.

    Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s’agit notamment des équipements suivants :

    • Ampoule et tube lumineux

    • Baguette ou gaine de protection

    • Coupe-circuit et fusible

    • Interrupteur

    • Prise de courant

    Le locataire doit entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail.

    Il peut s’agir, par exemple, des équipements suivants :

    • Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle

    • Hotte aspirante

    • Adoucisseur

    • Meuble scellé

    • Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur

    • Glace et miroir

    • Antenne

    Le locataire doit faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées et gaz.

    Il doit également nettoyer les conduits de ventilation.

    Le locataire doit entretenir et remplacer le détecteur de fumée.

    C’est le propriétaire qui doit acheter et installer le détecteur de fumée initial.

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.