Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée réalisé dans le cadre d’un . C’est un mode de rupture particulier, en dehors de tout licenciement et de toute démission. Nous faisons le point sur la règlementation.

    La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise.

    L’employeur informe, par voie dématérialisée, la  Dreets  de l’ouverture d’une négociation pour la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    L’accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

    • Formalisme et conditions d’information du comité social et économique (CSE), s’il existe

    • Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective

    • Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier

    • Conditions de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés

    • Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties

    • Critères de départage entre candidats au départ

    • Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement)

    • Mesures d’accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple :congé de mobilité, validation des acquis de l’expérience)

    • Clauses de suivi de l’accord

    L’employeur transmet pour validation le contenu de l’accord à la  Dreets  via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :

  • Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
  • La  Dreets  se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.

    Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la  Dreets  :

    La décision de validation par la  Dreets  de l’accord portant rupture conventionnelle collective est portée à la connaissance des salariés.

    Cette information peut se faire par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.

      En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.

      Le  CSE  est informé de la reprise des négociations.

      Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la  Dreets .

      Il est transmis dans les mêmes conditions que le premier accord.

        L’absence de réponse par la  Dreets  à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation.

        La copie de la demande de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l’accusé de réception par la  Dreets  sont portés à la connaissance des salariés.

        Cette information peut se faire par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.

          La rupture conventionnelle collective est ouverte uniquement au salarié en  CDI .

          Le dispositif ne s’applique pas aux salariés en  CDD , en contrat de travail temporaire (intérimaire), ou en contrat d’apprentissage.

          L’accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.

          Dès que l’accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent proposer leur candidature pour une rupture à l’amiable du contrat de travail.

          La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l’accord.

          Oui. L’employeur peut refuser la candidature d’un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l’accord ou si le nombre de salariés qui souhaite une rupture est supérieur au nombre maximal de départs envisagés.

          Les candidats au départ sont départagés en fonction des critères fixés dans l’accord portant rupture conventionnelle collective.

          La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non.

          L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties.

          Le salarié dont la candidature est acceptée par l’employeur signe une convention individuelle de rupture.

          Un modèle de convention est disponible :

          La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

          La demande auprès de l’inspecteur du travail s’effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d’un salarié protégé.

          La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l’autorisation par l’inspecteur du travail.

            L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l’accord portant rupture conventionnelle collective.

            Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective

            Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

            Le calcul de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié, l’accord de rupture conventionnelle collective précise le calcul de l’indemnité.

            Autres indemnités

            Le salarié a droit à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,…).

            Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

            L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 94 200 € ).

            L’indemnité versée dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d’impots sur le revenu en totalité.

          • Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.