Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?

Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez suspendre votre formation d’enseignement supérieur pour avoir une expérience professionnelle ou personnelle. Cette période est appelée la césure . Durée, démarches pour en faire la demande, déroulement de la période : voici les informations à connaître sur la césure.

    La césure doit durer au minimum 1 semestre et au maximum 2 semestres consécutifs.

    Elle doit débuter en même temps qu’un semestre universitaire.

    Elle peut commencer dès l’inscription dans une formation du 1er cycle et doit se terminer avant le dernier semestre de la fin de cette formation.

    Une seule césure par cycle d’études est possible.

    Si votre établissement le permet, vous pouvez faire plusieurs césures pendant votre cursus universitaire.

    Si vous voulez interrompre la césure avant la fin prévue, le président ou le directeur de l’établissement doit donner son accord pour votre réintégration dans la formation.

    La période de césure intervient à votre initiative.

    Chaque établissement d’enseignement supérieur détermine les éléments suivants :

    • Calendrier et procédure applicables aux demandes de césure

    • Documents que l’étudiant doit joindre à sa demande (par exemple : CV, lettre de motivation)

    • Organisation de l’encadrement pédagogique et de l’accompagnement de l’étudiant

    La procédure diffère selon l’année d’études durant laquelle vous souhaitez faire une césure.

    Vous devez transmettre votre projet au président ou au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes inscrit.

    Vous indiquez la nature et les objectifs de votre projet, selon la procédure prévue par l’établissement.

    Le directeur ou le président de l’établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant compte la qualité et la cohérence de votre projet.

      Vous devez transmettre votre demande sur la plateforme au moment de la saisie et de la confirmation de vos vœux.

      La césure sera accordée ou refusée par le président ou le directeur de l’établissement après votre inscription administrative.

      Le directeur ou le président de l’établissement donnera son accord ou refusera votre demande en prenant en compte la qualité et la cohérence de votre projet.

        Si votre demande est acceptée, vous signez une convention avec l’établissement. Celle-ci doit comporter les informations suivantes :

        • Conditions de réintégration dans la formation

        • Dispositif d’accompagnement pédagogique

        • Règles de validation de la césure (par exemple, par l’attribution de crédits  ECTS ).

        Pendant tout la période de césure, vous restez inscrit dans votre établissement.

        Vous conservez votre statut d’étudiant. Il vous donne les mêmes droits que les autres étudiants.

        Carte d’étudiant

        Pendant toute la période de césure, vous avez une carte d’étudiant.

        Frais d’inscription

        Si vous préparez un diplôme national, vous payez des droits d’inscription au taux réduit.

        S’il ne s’agit pas d’un diplôme national (par exemple, diplôme d’université), vous payez des droits au taux normal.

        Bourse

        Votre droit à la bourse dépend de votre activité pendant la période de césure.

        Vous pouvez bénéficier de la bourse pendant la césure. Vous devez en faire la demande comme les autres étudiants.

          Le président ou directeur d’établissement peut décider le maintien du droit à la bourse pendant la césure.

          La décision sera prise en fonction de la relation entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l’établissement.

            L’établissement dans lequel vous êtes inscrit vous accompagne dans la préparation de la césure. Il assure un encadrement pédagogique et vous accompagne pour l’établissement de votre bilan.

            Selon votre projet, l’accompagnement pédagogique est renforcé pour vous permettre une évaluation des compétences acquises et la délivrance de crédits  ECTS  lorsque la convention le prévoit.

            Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, votre réorientation vers un cursus de formation différent de celui que vous suiviez avant la césure.

            À noter

            si la césure donne lieu à l’attribution de crédits ECTS, ils s’ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à la fin de la formation.

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.