Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Je pars de chez mes parents

J’habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

    Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

    Je peux demander un logement étudiant auprès du  Crous  .

    Je dois utiliser ce téléservice :

    Ce logement, situé en  résidence universitaire  ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

    Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

    Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

    • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)

    • Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

    Je peux devenir locataire :

    À savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

    Pour trouver le logement, je peux :

    Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami …) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire.

    En outre, je peux :

    Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

      Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

      La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

      Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

      Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

      Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

        • Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.

        • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

          À noter

          Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

            Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

            En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

              Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une  JDC .

              Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

              À savoir

              Jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

              Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

              Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

              À savoir

              Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

              Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

              À noter

              Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

                Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

                • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

                • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                  Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                    Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1re nécessité …).

                    Je me renseigne auprès de ma mairie :

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

                    Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

                      Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir  l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

                        En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

                        Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

                        Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

                        Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

                        À savoir

                        Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

                        Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

                        À noter

                        Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

                          Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

                          • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

                          • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                            Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                            Explications spécifiques à Solenzara

                            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                            Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                            Je pars de chez mes parents

                            J’habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

                              Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

                              Je peux demander un logement étudiant auprès du  Crous  .

                              Je dois utiliser ce téléservice :

                              Ce logement, situé en  résidence universitaire  ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

                              Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

                              Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

                              • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)

                              • Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

                              Je peux devenir locataire :

                              À savoir

                              Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

                              Pour trouver le logement, je peux :

                              Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami …) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire.

                              En outre, je peux :

                              Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

                                Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

                                La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

                                Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

                                Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

                                Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

                                  • Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.

                                  • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

                                    À noter

                                    Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

                                      Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

                                      En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

                                        Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une  JDC .

                                        Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

                                        À savoir

                                        Jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

                                        Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

                                        Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

                                        À savoir

                                        Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

                                        Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

                                        À noter

                                        Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

                                          Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

                                          • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

                                          • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                                            Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                                              Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1re nécessité …).

                                              Je me renseigne auprès de ma mairie :

                                              Où s’adresser ?

                                               Mairie 

                                              Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

                                              Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

                                                Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir  l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

                                                  En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

                                                  Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

                                                  Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

                                                  Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

                                                  À savoir

                                                  Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

                                                  Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

                                                  À noter

                                                  Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

                                                    Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

                                                    • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

                                                    • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                                                      Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                                                      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                                                      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                                                      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                                                      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                                                      Je pars de chez mes parents

                                                      J’habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

                                                        Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

                                                        Je peux demander un logement étudiant auprès du  Crous  .

                                                        Je dois utiliser ce téléservice :

                                                        Ce logement, situé en  résidence universitaire  ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

                                                        Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

                                                        Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

                                                        • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)

                                                        • Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

                                                        Je peux devenir locataire :

                                                        À savoir

                                                        Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

                                                        Pour trouver le logement, je peux :

                                                        Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami …) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire.

                                                        En outre, je peux :

                                                        Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

                                                          Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

                                                          La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

                                                          Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

                                                          Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

                                                          Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

                                                            • Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.

                                                            • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

                                                              À noter

                                                              Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

                                                                Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

                                                                En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

                                                                  Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une  JDC .

                                                                  Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

                                                                  À savoir

                                                                  Jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

                                                                  Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

                                                                  Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

                                                                  À savoir

                                                                  Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

                                                                  Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

                                                                  À noter

                                                                  Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

                                                                    Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

                                                                    • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

                                                                    • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                                                                      Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                                                                        Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1re nécessité …).

                                                                        Je me renseigne auprès de ma mairie :

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Mairie 

                                                                        Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

                                                                        Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

                                                                          Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir  l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

                                                                            En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

                                                                            Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

                                                                            Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

                                                                            Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

                                                                            À savoir

                                                                            Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

                                                                            Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

                                                                            À noter

                                                                            Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

                                                                              Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

                                                                              • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

                                                                              • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                                                                                Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                                                                                Demande de permis d’aménager

                                                                                Je pars de chez mes parents

                                                                                J’habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d’apprentissage ou d’alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

                                                                                  Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

                                                                                  Je peux demander un logement étudiant auprès du  Crous  .

                                                                                  Je dois utiliser ce téléservice :

                                                                                  Ce logement, situé en  résidence universitaire  ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

                                                                                  Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.

                                                                                  Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

                                                                                  • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l’avance loca-pass (prêt sans intérêt)

                                                                                  • Présenter une caution qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami…) ou d’une personne morale (garantie Visale notamment).

                                                                                  Je peux devenir locataire :

                                                                                  À savoir

                                                                                  Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d’autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).

                                                                                  Pour trouver le logement, je peux :

                                                                                  Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m’imposer d’avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami …) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s’engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l’incapacité de le faire.

                                                                                  En outre, je peux :

                                                                                  Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d’entrée.

                                                                                    Je peux louer une chambre meublée chez l’habitant.

                                                                                    La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

                                                                                    Si la chambre n’a pas de coin cuisine, ni d’équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

                                                                                    Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d’habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.

                                                                                    Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz

                                                                                      • Le prix des consommations d’eau et d’électricité est inclus dans le loyer.

                                                                                      • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

                                                                                        À noter

                                                                                        Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

                                                                                          Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l’étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

                                                                                          En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l’électricité, le gaz et l’eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

                                                                                            Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une  JDC .

                                                                                            Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.

                                                                                            À savoir

                                                                                            Jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

                                                                                            Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

                                                                                            Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

                                                                                            À savoir

                                                                                            Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

                                                                                            Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

                                                                                            À noter

                                                                                            Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

                                                                                              Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

                                                                                              • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

                                                                                              • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                                                                                                Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                                                                                                  Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion …), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s’agir d’une aide pour s’installer (achat du mobilier de 1re nécessité …).

                                                                                                  Je me renseigne auprès de ma mairie :

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                   Mairie 

                                                                                                  Selon l’emploi que j’occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

                                                                                                  Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

                                                                                                    Si je viens d’intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir  l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.

                                                                                                      En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.

                                                                                                      Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

                                                                                                      Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :

                                                                                                      Si je suis majeur, je dois m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      Si je n’ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l’élection.

                                                                                                      Si j’ai plus de 16 ans, et jusqu’à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d’adresse.

                                                                                                      À noter

                                                                                                      Je ne suis pas obligé de demander la modification de l’adresse qui figure sur ma carte d’identité et mon passeport.

                                                                                                        Si je suis citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne :

                                                                                                        • Je peux m’inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)

                                                                                                        • Si j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

                                                                                                          Je dois faire modifier mon titre de séjour.

                                                                                                          EN LIGNE

                                                                                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                                                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                                                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                                                                          GEOPORTAIL

                                                                                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/